Conseil National des Assurances - CNA

Site officiel de Conseil National des Assurances - CNA, Présidé par le Ministre des finances, il représente l’organe consultatif des pouvoirs publics sur tout ce qui se rapporte « à la situation, l'organisation et au développement de l'activité d'assurance et de réassurance. » ( Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée par la loi n°06-04). Il se prononce sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant l’activité d’assurance. Son avis est notamment requis pour l'étude des demandes d’agrément de sociétés d’assurance et de courtiers. Il constitue, de ce fait, le centre de conception et de réalisation des études techniques à la disposition du secteur et répond à ses besoins consensuels en matière d’études de régulation du marché, de conception de dispositifs de prévention, de coordination des actions de normalisation et de développement, de tarification des garanties obligatoires, etc.

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14-02-2016
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